Afin d’intervenir dans votre domicile en toute clarté, nous avons établi les conditions générales de vente qui ont pour but de protéger le prestataire de services ainsi que ses clients pour effectuer des prestations en toute conformité et dans les meilleures conditions.

Nous apportons à notre clientèle la liberté de choisir donc nous n’imposons aucun contrat de durée.

Nous définissons simplement les critères de notre activité, pour cela ces conditions générales de vente. 

La société de services : « Pro•Gest services »

Entreprise individuelle

N° SIRET : 85404712300039 / APE : 7410Z "Activités spécialisées de design"

Dont le siège social se trouve au :

Pro•Gest services 35 rue Maréchal Foch 57300 Hagondange

Ici représenté par : Mr Patrice Girardier

Article 1 : Objet

En sa vocation de prestataire de services , l’entreprise « Pro•Gest services » met à disposition de l’occupant, qui accepte, l’ensemble des services énumérés ci-après moyennant une tarification indiquée au préalable :

1- Les différents articles ou services 

• Chaque support fait l'objet d'une description mentionnant ses caractéristiques essentielles. 
• L'acquéreur du ou des services doit vérifier avec Pro•Gest services ce qu'il souhaite ou le lui fournir. 

2- Les gammes d'articles ou services 

Les support de service ou les articles achetés peuvent être de toute sorte mais de nature à correspondre aux besoins de L'acquéreur. Les supports ou articles sont donc de la peinture, une serrure, une prise, une ampoule… ou tout objet répondant aux spécificités des besoins de l'habitat en serrurerie, en jardinage, en peinture, en bricolage ou coaching bricolage. 

Article 2 : Prix et Facturation

« Pro•Gest services » vous assure une tarification claire et sans mauvaise surprise !

Tous nos tarifs comprennent les frais de déplacement de l’intervenant, les frais de gestion de dossier, le matériel nécessaire aux prestations ainsi que les produits d’entretiens courants. Les tarifs sont clairement indiqués à l’occupant avant le commencement des prestations de services, ils sont établis en fonction de la nature des prestations ainsi qu’en fonction du volume horaire demandé. Une fois que l’accord tarifaire donne lieu à des prestations, les prix ne sont pas négociables.

Article 3 : Commande

« Pro•Gest services » se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par Pro•Gest services, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit. 

La validation par le client de son devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve Aucune information personnelle n'étant enregistrée sur ce site web, la preuve de l'ensemble de transactions passées entre Pro•Gest services et ses consommateurs ou acquéreurs est le devis signés par l'acquéreur avec la mention bon pour accord; car le devis est fait en deux exemplaires, un pour le client, l'autre pour le vendeur. Le consentement de l'acquéreur est alors plein et entier. 

Pour valider sa commande, L'acquéreur doit donc signer un devis avec la mention bon pour accord. Les données personnelles sont enregistrées sur un support papier uniquement et constituent la preuve des transactions financières.

Une confirmation de commande, le second exemplaire du devis, lui sera adressé par papier après signature.

Article 4 : Paiement 

Les prix en vigueur des différents services sont ceux affichés sur le devis au jour de l'enregistrement de la commande. Ils sont indiqués en euros TTC.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue. 

Le consommateur ou acquéreur est le seul responsable du paiement effectif de l'article ou le service acheté, réglé, une fois chèque, en espèces ou par virement bancaire. 

Seul le consommateur ou acquéreur est responsable du paiement pour l'article ou le service proposé. 

En cas de rejet du chèque bancaire Pro•Gest services, se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.

Article 5 : Durée

L’entreprise « Pro•Gest services » s’engage à ne pas imposer de durée à ses clients, car la qualité de nos services nous donne confiance en la pérennité des relations avec nos clients.

Le nombre d’heures sera déterminé amiablement entre les deux parties et pourra être modifié en cas de besoin, d’incompatibilité ainsi qu’en cas de non respect de ces conditions générales.

« Pro•Gest services » s’engage à honorer l’ensemble des prestations fixées préalablement. En cas d’impondérable, nous vous préviendrons par téléphone de tout retard ainsi que de tout déplacement de rendez-vous éventuel.

Le Client s’engage à respecter les rendez-vous fixés. En cas d’impossibilité, il sera tenu de prévenir le prestataire préalablement. Dans le cas contraire, la prestation restera due car elle aura entraîné des frais de déplacement ainsi que l’ impossibilité d’effectuer une prestation chez un autre client en remplacement.

En cas de besoin, l’occupant peu remettre un jeu de clefs à l’entreprise pour que les interventions puissent s’effectuer si vous êtes absent du domicile lors des rendez-vous fixés.

Article 6 : Droit de rétractation 

À l'égard de l'article ou de support de service que vous pouvez avoir choisit, conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation qui vous autorise à annuler dans un délai de 14 ( quatorze) jours francs, à compter de la réception, à date de l'enregistrement de votre commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jpur ouvrable suivant. L’annulation d'une commande entraînera l'annulation du paiement ou de son remboursement. 

En cas de rétractation, vous serez remboursé par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou egal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l'absence de transmission de votre RIB, Pro•Gest services ne pourra procéder au remboursement. 

Article 7 : Limites de responsabilités

Malgré tout le soin que nous apportons à nos prestations, des incidents peuvent survenir (exemple : casser un vase sur une prestation d’entretien). Nous déclarons avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant être occasionnés par mes soins, à votre domicile, pendant les prestations. En pratique, l’assurance exige une franchise de 280 € pour la casse, l’entreprise s’engage donc à rembourser elle-même l’objet endommagé sur présentation d’une facture ou d’un devis justifiant du prix dans la limite du coût de la facturation du mois en cours et sous forme de remise sur la dite facture. La déclaration de sinistre s’effectue pour toute casse dont la responsabilité de l’intervenant aura été indiscutablement démontré et pour un dommage supérieur à 280 € afin que l’assurance prenne à sa charge les dégâts occasionnés. Pour tout dommage nécessitant l’intervention de l’assurance, un expert peut être mandaté par celle-ci afin d’évaluer le montant et les causes du sinistre. Si l’assurance détermine que le dommage est discutable et qu’il ne donne pas lieu à dédommagement, l’entreprise ne pourra en aucun cas être remise en cause et prendre en charge le sinistre. Nous proposons à notre clientèle désireuse de s’informer sur les conditions particulières, de fournir un double des clauses du contrat d’assurance. Pour qu’un dommage soit pris en compte, quel que soit son montant, le sinistre se doit d’être déclaré dans les 72h par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé de délai, le sinistre ne pourra être indemnisé que ce soit par l’assurance ou par l’entreprise pour les montants n’excédant pas 280 €.

Pour vous garantir un service sans risque nous n’intervenons pas de notre propre chef sur vos objets et éléments composant votre logement qui ont une grande valeur, qu’elle soit sentimentale, pécuniaire ou de part son ancienneté. Si vous en faites la demande vous-même, nous interviendrons sur ces éléments ou objets sous condition de signature mutuelle de décharge de responsabilité. En aucun cas nous ne pouvons être tenus pour responsable si un incident survenait à cause de la vétusté du logement, des installations, des sanitaires, du mobilier ainsi que tout autre élément composant le domicile. Par ailleurs, notre intégrité nous permet de ne pas être tenu responsables de toute disparition d’objet, d’argent ou autre sauf si le vol a été prouvé de manière claire et indiscutable. Afin de préserver vos biens et notre sécurité, l’entreprise ne pourra être poursuivie si le client ne respecte pas les normes de sécurité pour ses installations et si les biens précieux (valeurs sentimentale, pécuniaire et objets anciens) ainsi que les éléments défectueux n’ont pas été signalés au préalable par le client. Par notre esprit consciencieux et notre désir de vous satisfaire, nos intervenants vous préviendront de tout objet ou élément comportant un risque. D’autre part, nous autorisons nos intervenants à émettre un droit de réserve d’intervention sur un élément du logement pouvant être douteux.

Article 8 : Fonctionnement

Compte tenu de la souplesse de notre mode de fonctionnement et le fait que l’entreprise ne facture pas une annulation (exception faite des annulations tardives et répétitives), nous ne pouvons garantir le maintien d’une prestation en cas d’absence de l’intervenant. Conscient que dans ce cadre, votre satisfaction détermine la pérennité des interventions, nous ferons tout notre possible pour limiter ces désagréments .

8.1 Les obligations de l’entreprise :

Pour votre plus grande sérénité, l’entreprise se doit de :

vous fournir des prestations de qualité

fournir le matériel de prestation pour l’entretient courant du domicile, le petit jardinage et le petit bricolage (excepté le matériel lié à une prestation spécifique)

respecter son étique de discrétion et de confidentialité. 

ne pas vous imposer de contrat de durée.

8.2 Les obligations de la clientèle :

Afin d’effectuer des prestations de qualité, elles se doivent d’être réalisées dans les meilleurs conditions. Pour cela l’occupant du lieu de prestation se doit de :

Respecter l’intervenant

Déterminer avec précision votre besoin afin d’évaluer au mieux le volume d’heures nécessaires. 

Régler la facturation dans les délais précités. 

Retirer les objets de valeur ou signer une décharge de responsabilité. 

Respecter les normes de sécurité pour les installations ou éléments nécessitant une intervention.